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Décret du 13 avril 1981 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE · Décret du 13 avril 1981 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE BLANQUETTE"

Décret du 13 avril 1981 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE чл. 2 bis

В силаОфициален текст

Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2007-01-01